Mentions légales obligatoires d'un auto-entrepreneur (et la mention EI)

Beaucoup d'auto-entrepreneurs mettent leur site en ligne avant d'avoir réglé tout le volet administratif — et découvrent après coup qu'un site professionnel n'est pas censé rester "nu" côté mentions légales. Ce n'est pas une formalité facultative : c'est une obligation légale, dès la mise en ligne du site.

Ce que dit la loi

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site professionnel d'afficher clairement l'identité de son éditeur. Cette obligation s'applique dès que le site présente une activité professionnelle — même sans vente en ligne, même pour un simple site vitrine.

Ce qu'il faut absolument indiquer

Ces mentions identifient l'éditeur du site — la protection des données que vous collectez via un formulaire de contact relève d'une obligation distincte, le RGPD, qu'on détaille dans un article séparé.

La mention « EI » : obligatoire depuis mai 2022

C'est la mention la plus souvent oubliée, parce qu'elle est récente. Depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), tout entrepreneur individuel — micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs compris — doit faire figurer son nom immédiatement précédé ou suivi de « EI » ou des mots « entrepreneur individuel » sur ses documents et correspondances professionnels.

Pourquoi cette mention existe

La même loi a créé un statut unique d'entrepreneur individuel, dans lequel le patrimoine personnel est séparé automatiquement du patrimoine professionnel. La mention « EI » informe vos clients et vos fournisseurs qu'ils traitent avec un entrepreneur individuel, et non avec une société.

Comment l'écrire

La mention s'accole à votre nom, pas seulement au nom commercial : « Le Fournil de Camille EI » seul ne suffit pas.

Où la faire apparaître

• sur vos factures et vos devis ;
• dans vos courriers, e-mails et cartes de visite ;
• sur votre site internet : dans les mentions légales, dans les CGV, et idéalement dans le pied de page, à côté de votre nom.

Sur un site, la correction prend deux minutes : c'est souvent le seul point à mettre à jour sur un site créé avant 2022.

Pourquoi l'hébergeur doit-il aussi être mentionné ?

Cette exigence surprend souvent, car elle concerne un prestataire technique dont le client final n'a généralement jamais entendu parler. La loi impose cette transparence pour qu'en cas de litige ou de contenu illicite, l'identité de la structure qui héberge techniquement le site soit connue, en plus de celle de l'éditeur.

Le cas particulier de la TVA

Si vous relevez de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts, le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs), vos prix ne sont ni HT ni TTC — ils sont nets, sans TVA à ajouter. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est alors obligatoire sur vos factures, et il est recommandé de la faire apparaître aussi près de vos tarifs affichés en ligne, pour éviter toute confusion côté client.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de franchise en base ?

Dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable à votre activité, vous devenez redevable de la TVA et devez adapter cette mention ainsi que vos tarifs affichés en conséquence. C'est un point à surveiller si votre activité se développe rapidement, car l'oubli de mise à jour de cette mention peut créer une confusion sur vos factures.

À retenir — les mentions légales identifient l'éditeur du site, les CGV encadrent la vente : deux obligations distinctes, à ne pas confondre ni fusionner en une seule page.

CGV ou mentions légales : où mettre quoi

Ces deux pages ne se substituent pas l'une à l'autre :

• Les mentions légales identifient l'éditeur du site (qui êtes-vous, votre SIRET, votre hébergeur) — elles sont obligatoires même pour un site qui ne vend rien.
• Les CGV (conditions générales de vente) encadrent la relation commerciale (prix, paiement, livraison, litiges) — obligatoires dès que vous vendez un produit ou un service.

La mention TVA a sa place naturelle dans les deux : dans l'identification de l'éditeur, et dans l'article "Prix" des CGV.

Et si le SIRET n'est pas encore actif ?

Rien n'empêche de préparer son site avant la fin de l'immatriculation — c'est même une bonne pratique de ne pas tout faire dans l'urgence. En revanche, tant que le SIRET n'est pas actif, évitez de facturer ou de laisser penser que l'activité a officiellement démarré : les mentions légales et CGV peuvent rester en préparation, mais ne doivent pas afficher un numéro inventé ou une date d'activité anticipée.

Chez Yepa, l'offre Starter intègre justement la mise en place de mentions légales et RGPD conformes dès la livraison du site, pour ne pas avoir à s'en soucier séparément.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Une page "Mentions légales" séparée est-elle obligatoire, ou peut-on tout mettre en bas de la page d'accueil ?

L'important est que l'information soit facilement accessible depuis n'importe quelle page, généralement via un lien dans le pied de page. Une page dédiée reste la pratique la plus courante et la plus claire, mais ce qui compte légalement, c'est l'accessibilité de l'information, pas son emplacement précis.

Que risque-t-on en l'absence de mentions légales ?

Le défaut de mentions légales peut entraîner une amende, mais dans les faits, le risque le plus fréquent pour un petit site reste un signalement ou une mise en demeure demandant une régularisation rapide plutôt qu'une sanction immédiate. Mieux vaut néanmoins être en conformité dès le premier jour pour éviter toute mauvaise surprise.

La mention « EI » concerne-t-elle aussi les micro-entrepreneurs ?

Oui. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part : c'est un régime fiscal et social de l'entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel, et doit ajouter « EI » à son nom comme les autres.

Faut-il refaire les mentions légales si on change de statut juridique en cours d'activité ?

Oui, systématiquement. Un changement de statut (par exemple le passage de micro-entreprise à société) modifie l'identité juridique de l'éditeur, ce qui doit être répercuté sans délai dans les mentions légales du site.

En résumé

Les mentions légales ne sont pas un détail juridique qu'on ajoute "plus tard" : elles doivent être en ligne dès le premier jour de publication du site. Si vous démarrez votre activité et que vous préparez votre site en parallèle, on peut en parler ensemble pour caler ça correctement dès le départ — en plus, par exemple, de la question du choix entre site vitrine et boutique en ligne ou du budget à prévoir.