Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Yepa (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet, de développement web et de services associés (maintenance, hébergement, référencement, etc.), ci-après les « Prestations ».

Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

Yepa est le nom commercial de Maxime MUSELLEC EI, entreprise individuelle (régime de la micro-entreprise) — SIRET : 990 442 469 00021, domiciliée au 6 rue Germaine Tillion, 33700 Mérignac.

• Email : contact@yepa-marketing.fr
• Téléphone : 06 86 12 58 94
• TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 3 — Clientèle concernée

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (entreprises, associations, indépendants, administrations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Yepa ne propose pas ses Prestations aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 4 — Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de son acceptation écrite par tout autre moyen : email, formulaire en ligne) accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.

Le contenu de chaque offre est celui décrit sur le site yepa-marketing.fr et précisé dans le devis. Pour l'offre Booster, la fonctionnalité au choix est l'une des suivantes : réservation, prise de rendez-vous, commande à retirer sur place ou catalogue de 20 produits au plus. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et précisés dans le devis accepté par le Client.

Les prix signalés sur le site comme « prix de lancement » s'appliquent à toute commande passée (devis accepté) jusqu'à la date de fin indiquée ; au-delà, le prix normal affiché s'applique.

Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison de la Prestation. Les abonnements de maintenance se règlent chaque mois, à terme à échoir.

Les paiements sont exigibles selon les modalités précisées sur la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 — Exécution des Prestations

Les délais d'exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la bonne et rapide collaboration du Client (fourniture des contenus, textes, images, validations et retours dans des délais raisonnables). Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux présentes Prestations, conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées (code, maquettes, éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client). Les droits d'exploitation sont cédés au Client à compter du complet paiement des sommes dues, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur.

Les éléments tiers (polices, images de banque, plugins ou bibliothèques sous licence) demeurent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés par le présent article.

Article 9 — Hébergement et abonnements de maintenance

Pour les offres Starter et Booster, l'hébergement du site et le nom de domaine sont inclus pendant les douze mois qui suivent la mise en ligne. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.

À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement de maintenance (Essentiel ou Sérénité), dont le contenu est décrit sur le site. Les abonnements sont mensuels et sans engagement : ils se renouvellent chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment, par simple email, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.

Le temps de modifications inclus (30 minutes ou 1 heure par mois selon l'abonnement) concerne les modifications de contenu : textes, images, horaires, prix. Il n'est pas reporté d'un mois sur l'autre. Les évolutions plus importantes (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) font l'objet d'un devis.

Sans abonnement à l'issue de la période incluse, ou en cas de résiliation, le Prestataire remet au Client l'ensemble des fichiers du site et l'accompagne dans le transfert du site et du nom de domaine vers le prestataire de son choix. Il cesse d'héberger le site 30 jours après la fin de la période incluse ou de l'abonnement.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, email, téléphone). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@yepa-marketing.fr.

Le détail des données recueillies, de leurs durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Données personnelles traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire crée, héberge ou maintient le site du Client, il peut avoir accès à des données personnelles des visiteurs et des clients de celui-ci : messages envoyés par les formulaires, réservations, commandes, par exemple. Pour ces données, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que pour créer, faire fonctionner et maintenir le site, selon les instructions du Client, et jamais pour son propre compte ;
• garantir leur confidentialité, et n'y donner accès qu'aux seules personnes qui en ont besoin, tenues au secret ;
• mettre en place des mesures de sécurité adaptées : connexion chiffrée (HTTPS), accès protégés et double authentification lorsque le service le permet ;
• ne recourir qu'à des services techniques présentant des garanties suffisantes (hébergement, base de données, envoi d'emails, notamment Vercel, Supabase et Resend), qu'ils soient souscrits au nom du Client ou du Prestataire. Le Client autorise leur utilisation et est informé de tout changement, auquel il peut s'opposer. Lorsque ces services sont situés hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou Data Privacy Framework) ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, et à respecter ses propres obligations en matière de sécurité ;
• informer le Client de toute violation de données dans un délai de 48 heures au plus après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre déclaration ;
• à la fin de la prestation, selon le choix du Client, lui restituer les données, puis supprimer les copies détenues par le Prestataire, sauf obligation légale de conservation ;
• tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les comptes créés au nom du Client (hébergement, base de données, nom de domaine) restent sa propriété. Le Client demeure responsable de l'information des personnes dont les données sont recueillies sur son site, notamment par sa politique de confidentialité, que le Prestataire l'aide à rédiger.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.